CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
https://lamoureuse.co/
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes des Produits commercialisés sur le Site Web https://lamoureuse.co/ (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre LAMOUREUSE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, domiciliée 2, rue du Quatre Septembre, 13100 Aix-en-Provence, enregistrée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 106 206 964 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-après « LAMOUREUSE » ou « la Société »), et tout Client du Site https://lamoureuse.co/.
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site, le Client exprime son accord sans réserve d'être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de LAMOUREUSE ;
Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur le Site Web.
Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société LAMOUREUSE, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.
Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l'issue du processus de commande.
Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d'une Commande qu'il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d'un mineur, ou en qualité de tuteur légal.
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de LAMOUREUSE, qui peut être contacté à l'adresse : contact@lamoureuse.co
LAMOUREUSE : LAMOUREUSE, Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 2, rue du Quatre Septembre, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 106 206 964 R.C.S. Aix-en-Provence.
Produit : vise tout produit proposé à la vente sur https://lamoureuse.co/, notamment les vêtements et autres produits de mode et e-commerce.
Site Web : vise le site accessible à l'adresse URL https://lamoureuse.co/ et édité par la société LAMOUREUSE.
ARTICLE 2 – OBJET
LAMOUREUSE propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l'acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l'ensemble des relations entre le Client et la société LAMOUREUSE. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc.
La navigation sur le Site Web et la souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec LAMOUREUSE entrainent l'acceptation pleine et entière par le Client de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l'accord préalable, exprès et écrit de la société LAMOUREUSE.
Le Site Web ne permet pas l'achat de Produits en vue de leur revente.
ARTICLE 3 – CLIENT
3.1. Conditions d'accès
L'utilisation du Site Web est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique, ou à défaut d'en jouir, l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur légalement habilité ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter. L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
Lors de l'enregistrement des Données personnelles du Client à l'occasion d'une Commande, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LAMOUREUSE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le Produit. LAMOUREUSE se réserve le droit d'annuler toute Commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation et/ou de livraison.
3.2. Opposabilité des CGV
Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur. Le fait que LAMOUREUSE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX
4.1. Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. LAMOUREUSE fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques essentielles et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit. Les Produits sont conformes aux droits français en vigueur.
4.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont communiqués en Euros.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera facturé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. L'information quant à ces droits et leur paiement ne sont pas de la responsabilité de LAMOUREUSE.
Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. LAMOUREUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1. Passation de commande
Toute Commande peut être passée par la création et la connexion à un Compte Client, via le formulaire accessible à l'occasion de la première Commande du Client. LAMOUREUSE ne peut exécuter les Commandes passées par le Client si celui-ci refuse de communiquer les informations nécessaires à leur traitement.
5.2. Compte Client
Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes afin de créer un Compte Client :
Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu'il s'assurera de conserver de manière confidentielle.
5.3. Validation de la Commande
Le Client peut choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
LAMOUREUSE adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés.
5.4. Service Client
En cas de difficultés pour Commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client de LAMOUREUSE à l'adresse hello@lamoureuse.co.
LAMOUREUSE se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. Le règlement des achats du Client s'effectue par l'intermédiaire du service de paiement sécurisé fourni par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne sécurisée. La validation de la Commande entraîne l'acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.
6.2. Paiement en plusieurs fois
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats jusqu'à 3 000€ avec Klarna.
6.3. Sécurité
LAMOUREUSE met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de LAMOUREUSE.
Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, LAMOUREUSE a mis en place un paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions.
6.4. Facturation
Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Modalités
Les Commandes passées en France Métropolitaine sont envoyées dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les Commandes sont envoyées par les moyens suivants :
LAMOUREUSE s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de Commande.
7.2. Retards
Les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en cas de survenance d'événements imprévus. Dans l'hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l'annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'adresse de courriel hello@lamoureuse.co. LAMOUREUSE rembourse le prix payé pour la Commande dans les 14 jours suivants.
7.3. Réception
Avant d'ouvrir l'emballage du Produit livré, le Client doit s'assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu'ils lui sont délivrés en bon état. En cas de colis endommagés, le Client s'engage à notifier au transporteur et à LAMOUREUSE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit.
7.4. Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du Produit.
ARTICLE 8 – RETOUR ET ÉCHANGE
8.1. Droit de rétractation
Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de la livraison du Produit. Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour restituer le Produit acheté sous réserve qu'ils n'aient pas été déballés, ouverts ou utilisés d'une quelconque manière, compte tenu de leur nature.
8.2. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter LAMOUREUSE par mail à l'adresse hello@lamoureuse.co.
Si le Produit retourné n'était pas dans son état d'origine et dans un emballage d'origine intact et non descellé/déchiré, LAMOUREUSE se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l'emballage d'origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu'à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si non recommercialisable.
8.3. Adresse de retour
LAMOUREUSE — 2, rue du Quatre Septembre, 13100 Aix-en-Provence
LAMOUREUSE rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
9.1. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LAMOUREUSE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
LAMOUREUSE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
9.2. Garantie légale
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
9.3. Force Majeure
LAMOUREUSE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations dans l'hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LAMOUREUSE consent au Client une simple licence temporaire d'utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d'une Commande. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable de LAMOUREUSE.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Traitement
Lors de la création du Compte Client et de la navigation sur ce Site Web, LAMOUREUSE collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679).
11.2. Cookies
Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d'être modifiées. En cas de modification des CGV par LAMOUREUSE, les relations contractuelles entre LAMOUREUSE et le Client seront exclusivement régies par les CGV acceptées par lui à la date de la Commande. LAMOUREUSE s'engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou à l'occasion d'une nouvelle visite du Site Web.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Intégralité
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et LAMOUREUSE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de LAMOUREUSE via les coordonnées mentionnées à l'article SERVICE CLIENT.
13.3. Médiation
En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur désigné par LAMOUREUSE :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
LAMOUREUSE
2, rue du Quatre Septembre, 13100 Aix-en-Provence
Email : hello@lamoureuse.co
Ce site est édité par LAMOUREUSE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, domiciliée 2, rue du Quatre Septembre, 13100 Aix-en-Provence, enregistrée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 106 206 964 R.C.S. Aix-en-Provence.
ANNEXE – DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L221-18 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-24 du Code de la Consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Article 1648 al 1 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.